Hôtel de ville : 42, rue Lefebvre | 62670 MAZINGARBE

Les démarches d'urbanisme

 

Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :

 

Service Urbanisme de la Ville :

Mairie 42 Rue Alfred Lefebvre (sur rendez-vous les après-midis) : nous contacter

 

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

  • Pour toute construction dont la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
  • Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU. 
  • Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine),
  • les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.

(1) Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (Art. L112-1 du code de l’urbanisme).

(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).

 

Délai maximal d’instruction de droit commun :

  • 2 mois pour les maisons individuelles (hors périmètre des monuments historiques),
  • 3 mois pour les autres permis de construire (hors périmètre des monuments historiques),
  • 3 mois pour les permis de construire situés dans un périmètre de protection d’un monument historique ou en zone archéologiques,
  • 5 mois pour les permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou s’il s’agit un établissement recevant du public (commerce par exemple).

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

 

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 150 m².

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.

 

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ? (liste non exhaustive)

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),
  • Les ravalements de façade situés dans le champ de visibilité d’un monument historique,
  • Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),
  • Pour toute extension d’une construction existante inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher, sauf si cette extension porte à plus de 150m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher,
  • Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
  • Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...), en périmètre des monuments historiques
  • Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre),
  • la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
  • Pour toute division parcellaire en vue de construire, hors visibilité d’un monument historique.

 

Délai maximal d’instruction de droit commun : 

1 mois pour les projets situés en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique,

2 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique,

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 1 exemplaire (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 2 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques). 

 

Dans quel cas faut-il solliciter un permis de démolir ?

Pour tous les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, situé dans un périmètre de protection d’un monument historique. 

 

Délai maximal d’instruction de droit commun : 

3 mois pour les projets situés dans un périmètre de protection d’un monument historique,

Il convient de faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires. 

 

Quels sont les formulaires à remplir ?

Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc. ) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont téléchargeables à l'adresse suivante : www.service-public.fr

 

Pour les commerçants

Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d'aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d'incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il convient dès lors de déposer une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction. Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire.
Le délai maximal d'instruction de droit commun est de 3mois.
Il convient de déposer ou d'adresser cette demande à la Mairie en 4 exemplaires.

Lorsque ces aménagements s'accompagnent d'une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 5 mois.
Il convient de déposer ou d'adresser cette demande de permis de construire "ERP" à la Mairie en 4 exemplaires.

Ces formulaires sont téléchargeables à l'adresse suivante : www.service-public.fr

Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d'accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP). Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Il vous appartient de déposer le dossier d'Ad'AP avec la demande d'autorisation de travaux au plus vite.

Pour tous renseignements, il vous est possible de vous rapprocher de la Mission Accessibilité au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer [D.D.T.M.] par téléphone au 03 21 22 99 77 ou de vous connecter sur le site réalisé à cet effet : www.accessibilite.gouv.fr

Enseigne :

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous). A noter que, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. 

  • Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois 
  • Faire parvenir le dossier complet en 3 exemplaires.

 

Publicités : 

Pour toute installation, modification ou remplacement d’un dispositif supportant de la publicité, il convient de vous rapprocher du service de l’urbanisme afin de vous informer des modalités d’implantation et du régime juridique applicable à votre projet (déclaration préalable ou autorisation préalable). 

 

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

Quelle que soit la nature des travaux engagés, les démarches évoquées ci-dessus doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d'attendre la réponse de la mairie avant d'engager les travaux.

En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée), vous vous placez dans une situation d’infraction (délit) et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Urbanisme pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé. 

Délais à respecter pour démarrer les travaux :

Les travaux peuvent débuter dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou à compter de la décision tacite et avant un délai de 3 ans. Une fois les travaux commencés, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. L'autorisation d'urbanisme accordée devient caduque si ces conditions ne sont pas respectées. 

Ouverture de chantier :

Le démarrage d'un chantier de permis de construire ou de permis d'aménager doit faire l'objet du dépôt en mairie d'une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Achèvement des travaux :

Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d'une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser au service urbanisme une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. La Ville dispose d’un délai de 3 à 5 mois (selon l’adresse des travaux après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité des travaux avec l'autorisation. Au-delà de ce délai, l’Administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité. Une demande écrite d’attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme. 

Cas particuliers

Vous trouverez ci-dessous la liste des monuments historiques inscrits situés sur le territoire communal.

  • la Chapelle Saint Roch, Avenue Mercier
  • La Chapelle Saint Hubert, Chemin des soldats
  • L’Hôtel de ville, son parc et ses bassins
  • L’ancienne Clinique-Maternité Sainte Barbe ou des Marronniers à Bully les Mines
  • Le Monument aux Morts de la compagnie des mines de Béthune à Bully les Mines

Ces différents périmètres sont visibles sur une carte disponible dans l’onglet « Plan Local d’Urbanisme ».