La fiscalité de l’urbanisme

Applicable depuis le 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité de l’aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et participations d’urbanisme.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction sont le fait générateur.

Taxes d’urbanisme en vigueur

Taxe d’Aménagement (TA) article L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette taxe est composée :

• d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation. Une délibération fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur, ainsi que les exonérations facultatives.
• d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part, les dépenses du CAUEConseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement.

Comment calculer le montant de vos taxes ?

Les autorisations de construire, d’agrandir, de rénover ou d’aménager peuvent générer des taxes et des participations d'urbanisme. N’oubliez pas de les prévoir dans votre budget !

1- La Taxe d’Aménagement (TA)

Mode de calcul : Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux

Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.

 Valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable : ce taux est fixé annuellement par décret. Il est 820 €/m² en 2022.

Taux : il est composé d’une part communale et d’une part départementale

• part communale : le taux voté par la commune varie de 1 à 5% mais il peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics. Le taux de la Commune de Mazingarbe est de 3%.
• part départementale :ne peut excéder 2,5% (pour 2019, le département a fixé ce taux à 1.8%) 

Taxations spécifiques : 

Certaines installations ou aménagements sont taxés en fonction d’une valeur spécifique : bassin des piscines (200 €/m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²), éoliennes d’une hauteur > 12 m (3 000 € l’unité), emplacement de tente, caravane ou mobil-home (3 000 € par emplacement), habitation légère de loisirs (10 000 € par emplacement). Les places de stationnement extérieures à la construction sont taxées en fonction de leur nombre (2 000 € minimum par emplacement

Pour ces installations ou aménagements, le calcul de la taxe d’aménagement s’établit comme suit :

Surface de l’installation (ou nombre d’emplacements ou d’unités) x Valeur forfaitaire x Taux

Abattements et exonérations de taxe d’aménagement : certains projets peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (le calcul sera établi sur la base de 376,5 € /m², valeur 2019). D’autres sont exonérés de plein droit ou de manière facultative sur délibération des collectivités territoriales (abri de jardin sur Mazingarbe).

Exemple de calcul de taxe d’aménagement concernant la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface taxable et comportant 2 places de stationnement extérieures. Taux communal : 1% - Taux départemental : 1,8 %

La Taxe d’Aménagement est versée

• en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire
• à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 euros ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif
  
  

2- La Redevance d'Archéologie Préventive - RAP (article L 524-1 et suivants du code du patrimoine).

Cette redevance contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Elle est due dès que les travaux que vous entreprenez affectent le sous-sol.

Son taux est fixé à 0,4% et elle est calculée selon les modalités de la TA.

Réglement de voirie

1 ^ÈRE PARTIE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA VOIRIE COMMUNALE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement fixe les modalités d'exécution des travaux les plus courants rencontrés sur la voirie (remblayage, réfection provisoire, réfection définitive), conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine également les conditions d'exécution par la commune de certains des travaux de réfection.

CHAPITRE Il - EMPRISE ET ALIGNEMENTS

L'alignement est la détermination par le maire de la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

La demande d'alignement s'applique à toute personne qui désire construire ou réparer un bâtiment, un mur, ou une clôture en bordure de la voie publique.

Pour les voies communales, l'alignement est délivré, sur demande du riverain, par arrêté du maire.

CHAPITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS

Les dispositions applicables en la matière sont fixées par l'article L 112-8 du code de la voirie routière (droit de préemption lors d'aliénation de terrains déclassés du domaine public routier)

Les riverains d'une voie publique jouissent notamment, du droit d'accès et du droit d'écoulement naturels des eaux.

Ces droits particuliers, appelés : « aisance de voirie », bénéficient d'une protection juridique spéciale et constituent des charges de voisinage au profit des immeubles riverains.

Il revient au maire de veiller à ce que la réalisation de travaux sur les voies communales n'apporte pas de perturbations anormales au droit d'accès des riverains.

2^eme PARTIE : EXÉCUTION DE TRAVAUX DANS L'EMPRISE DE LA VOIRIE COMMUNALE

CHAPITRE I - MODALITE DE COORDINATION DES TRAVAUX

La coordination des travaux est nécessaire pour éviter la dispersion dans le temps des interventions à effectuer sur une même voie et pour réduire ainsi la gêne causée aux usagers et aux riverains. L'élaboration d'un programme annuel des travaux est l'outil de base qui permet la coordination.

CHAPITRE Il - PROCEDURES

L'accord technique ne concerne que les occupants de droit (EDF, GDF, France télécom).

Le dossier, établi par le demandeur comprendra : 

- le formulaire complété, comprenant les dates prévisionnelles de début et de fin de travaux

-un plan d'exécution avec le tracé des canalisations ou réseaux existants,

- un tracé des travaux à exécuter, les propositions d'emprise du chantier et des aires de stockage, les propositions de modifications temporaire de circulation (rue barrée, neutralisation d'un sens de circulation, circulation alternée, ... ) et du stationnement, étayées par une plan de signalisation.

Le dossier complet est déposé en mairie, en trois exemplaires, deux mois avant la date prévisionnelle des travaux.

CHAPITRE III - ORGANISATION DES CHANTIERS

Le chantier devra être organisé pour réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers, à l'environnement et au fonctionnement des installations et ouvrages existants.

Un état des lieux sera fait, à l'initiative du demandeur sur l'emprise du chantier et de ses abords. A défaut de ce constat contradictoire d'état des lieux, ceux-ci seront réputés en bon état.

CHAPITRE IV - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux affectant l'intégrité de la voirie sont susceptibles d'occasionner des désordres intérieurs. Pour limiter ces risques, les travaux de découpe, de remblaiement, de réfection devront être réalisés en respectant des prescriptions techniques.

CHAPITRE V- CONDITIONS D'APPLICATION

Tout demandeur a l'obligation de respecter le présent règlement, les dispositions particulières de la permission de voirie, de l'autorisation d'entreprendre et de l'arrêté de circulation.

Taxe de séjour

Quelles obligations ? Taxe de séjour pour hébergements marchands